Pour mémoire, la Commission européenne a dévoilé, le 22 décembre 2021, un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales, dite « ATAD 3 » (voir l’analyse de Nathalie Aymé).
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen vient de lui remettre son rapport sur le projet, agrémenté de quelques amendements.
Nous vous en signalons les plus significatifs.
Critères permettant d’identifier les entités à risque
Au titre du critère lié à l’activité « passive », le seuil de 75% de revenus issus des revenus pertinents serait porté à 80 %.
S’agissant du critère lié à une activité internationale
Pour mémoire, le texte actuel prévoit que le critère est satisfait lorsqu’au moins 60% des revenus « pertinents » sont perçus ou versés au moyen de transactions transfrontières, ou bien qu’au cours des 2 années d’imposition précédentes, le bilan est composé à plus de 60 % d’actifs immobiliers ou d’actifs à usage privé d’une valeur supérieure à 1 m€ situés à l’étranger.
Ces seuils passeraient respectivement à 65 % (critère des revenus perçus ou versés) et 55% (critère du bilan).
Enfin, pour le critère relatif au recours important à la sous-traitance
Le texte prévoit en l’état que ce critère est rempli lorsque l’entreprise a externalisé, au cours des 2 exercices précédents, la gestion des opérations courantes et la prise de décision sur des fonctions importantes.
L’amendement adopté admettrait une dérogation en faveur de la sous-traitance de telles activités et fonctions, lorsqu’elles sont confiées à une entité associée située dans le même Etat.
Autrement dit, le critère de la sous-traitance ne s’appliquerait qu’en cas d’externalisation à des sociétés tierces ayant ou non leur siège à l’étranger.
Sanctions
La proposition de directive prévoit que les sociétés défaillantes pourront faire l’objet de pénalités laissées à ce stade à l’appréciation des législateurs nationaux, mais comportant une sanction pécuniaire administrative égale à au moins 5 % des revenus de l’entreprise concernée.
Ce taux serait abaissé à 2,5%
Date d’application
La date d’application des dispositions de la directive serait repoussée du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.
Et maintenant ?
Le texte ainsi amendé doit encore être adopté par le Parlement européen (pas de date annoncée pour l’heure), qui formulera ensuite un avis, non liant pour le Conseil de l’Union européenne, lequel aura en tout état de cause le dernier mot.
