Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se sont prononcés en faveur de la proposition de directive Pilier 2 (46 votes favorables, 4 contre et 7 absentions).
Le rapport adopté reprend les éléments clefs de la proposition de directive publiée par la Commission européenne le 22 décembre 2021, et prévoit une transposition au 31 décembre 2022.
Il prévoit également certaines modifications (révision annuelle du seuil d’assujettissement aux règles Pilier 2 des multinationales, étude d’impact sur les pays en développement, limitation de certaines exonérations, introduction de règles anti-abus).
Ce rapport doit à présent être adopté en session plénière. A l’issue du vote, il constituera l’opinion du Parlement européen.
La partie n’est pas encore gagnée, la proposition de directive devant encore être adoptée à l’unanimité par les Etats membres. Elle devrait selon toute vraisemblance être discutée lors du prochain Conseil ECOFIN (le 24 mai 2022).
