Le TA de Montreuil juge qu’une société française doit être regardée comme un co-entrepreneur (vs. un simple prestataire de services de courtage) eu égard à l’étendue des pouvoirs et des
Prix de transfert : un changement radical s’impose
Les « prix de transfert » sont les prix qui sont pratiqués au titre des échanges internationaux entre sociétés du même groupe. Leur réglementation répond à un objectif de partage