Le Conseil d’État accueille la demande de l’Administration de substituer à l’amende pour factures de complaisance (CGI, art. 1737) la pénalité pour manœuvres frauduleuses de 80 % (CGI, art. 1729),
Pénalité pour manquement délibéré : Incidence du domaine de compétence du contribuable
Le simple fait qu’une société exerce notamment une activité de conseil dans le secteur de la finance ne permet pas à l’Administration de lui appliquer la pénalité pour manquement délibéré
Abus de droit : la pénalité de 40 % est automatique
Lorsque les éléments invoqués par l’Administration permettent d’établir l’existence d’un abus de droit sans qu’elle ne soit en mesure de justifier de l’application du taux de 80 %, le juge