La Directive DAC 9/Pilier 2 a été formellement adoptée par le Conseil de l’UE et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 mai 2025. Rappel Les règles
Mise à jour de la FAQ Pilier 2
La FAQ dédiée aux questions Pilier 2, disponible sur le site impots.gouv.fr, a été mise à jour le 14 avril dernier. En janvier 2024, l’Administration a créé un espace dédié
Pilier 2 : mise à jour du registre des législations « qualifiées » en application de la procédure transitoire d’auto-évaluation
L’OCDE a mis à jour, le 31 mars 2025, sa liste des juridictions dont les règles Pilier 2 (IIR/QDMTT) ont un statut transitoire de législations « qualifiées » (mécanisme d’auto-évaluation). En juin
Accord politique du Conseil de l’UE sur la proposition de directive DAC 9 /Pilier 2
Le Conseil de l’UE est parvenu, le 11 février dernier, à un accord politique sur la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des
Approbation de la proposition de directive DAC 9/Pilier 2 par le Parlement européen
Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Pilier 2 : publication du formulaire de notification d’appartenance à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2
Le formulaire devant être déposé par les EC françaises appartenant à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2, en annexe de leur déclaration de résultat, afin de notifier
Pilier 2 – Publication par l’OCDE de nouveaux documents d’importance
Le 15 janvier 2025, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des règles Pilier 2. Mécanisme de « certification » de la conformité
Pilier 2 : nouvelles publications françaises
Un décret publié au Journal Officiel du 5 décembre 2024 précise les obligations déclaratives françaises des groupes dans le champ de Pilier 2, ainsi que le contenu de l’échange d’informations
Pilier 2 : publication d’une première FAQ sur le site impots.gouv.fr
Une première FAQ vient d’être mise en ligne dans l’espace dédié à Pilier 2 sur le site impots.gouv.fr. En janvier dernier, l’Administration a créé un espace dédié à la mise
Pilier 2 : premières signatures de la convention multilatérales visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt)
Le 19 septembre, l’OCDE a accueilli la première cérémonie de signature de la convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt). 9