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Afin de mettre en conformité la législation française avec la décision De Ruyter de la CJUE, la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019) a une nouvelle
Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les bailleurs ?
Cet article a initialement été publié dans la revue “Le magazine 25 Millions de Propriétaires de l’UNPI” de Janvier 2018 et est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. La