Le Conseil d’État juge que les produits correspondant à des prestations discontinues à échéances successives intégralement payées d’avance, et auxquelles le client est réputé avoir contractuellement renoncé, regardées comme achevées,
Le Conseil d’État juge que les produits correspondant à des prestations discontinues à échéances successives intégralement payées d’avance, et auxquelles le client est réputé avoir contractuellement renoncé, regardées comme achevées,