Le 21 juillet 2022, les députés ont adopté, en 1re lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il convient de garder à l’esprit
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS
Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (et modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés) a été présenté en Conseil
L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous
Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement le 27 novembre 2017, prévoit plusieurs aménagements qui concernent, notamment, la matière fiscale. Il sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale
Pour un Etat au service d’une société de confiance : un projet de loi !
Le 27 novembre 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté un texte qui ambitionne rien d’autre qu’un changement de culture et … de texte ! Ce projet