La CAA de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités de justification et de calcul d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce (cas d’une baisse du chiffre d’affaires). Rappel
Déductibilité de provisions pour dépréciation des stocks à rotation lente évaluées selon une méthode statistique
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une société peut justifier l’évaluation de provisions pour dépréciation de ses stocks par voie statistique, à condition que cette évaluation présente un caractère d’approximation suffisant. Rappel
Remise en cause de la provision pour dépréciation d’un actif acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause, au titre du 1er exercice non prescrit, la déductibilité de la provision pour dépréciation constituée à raison
Immeubles et productions en cours
A défaut de pouvoir établir qu’ils constituent des stocks, les immeubles acquis pour la réalisation d’un projet immobilier et comptabilisés en productions en cours ne peuvent pas faire l’objet d’une