Le Conseil d’Etat rappelle qu’une société peut justifier l’évaluation de provisions pour dépréciation de ses stocks par voie statistique, à condition que cette évaluation présente un caractère d’approximation suffisant. Rappel
Remise en cause de la provision pour dépréciation d’un actif acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause, au titre du 1er exercice non prescrit, la déductibilité de la provision pour dépréciation constituée à raison
Immeubles et productions en cours
A défaut de pouvoir établir qu’ils constituent des stocks, les immeubles acquis pour la réalisation d’un projet immobilier et comptabilisés en productions en cours ne peuvent pas faire l’objet d’une