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Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation possible
Le Conseil d’État juge, de manière sévère dans le cas d’espèce, que le défaut de constitution d’une provision au titre d’un exercice n’est susceptible d’être régularisé ni par voie de
Déduction de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale
La CAA de Lyon juge qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance ne constitue pas, en elle-même, une aide non déductible à caractère financier au sens de l’article 39,13