Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Rappel En application de l’article 39,1-5° du CGI, pour être fiscalement déductible, une provision doit
Provisions pour dépréciation d’immobilisations : consécration de la connexion fiscalo-comptable !
Le Conseil d’État juge que la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat fiscal que si elle est constituée conformément aux règles comptables, et donc s’il
Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation possible
Le Conseil d’État juge, de manière sévère dans le cas d’espèce, que le défaut de constitution d’une provision au titre d’un exercice n’est susceptible d’être régularisé ni par voie de
Déduction de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale
La CAA de Lyon juge qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance ne constitue pas, en elle-même, une aide non déductible à caractère financier au sens de l’article 39,13