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Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix
La CAA de Versailles juge qu’une société mère française peut revendiquer au titre de l’exercice 2011 le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein
Abus de droit en cas de clôture artificielle du 1er exercice de la holding de reprise en vue de se soustraire à la QPFC de 5 % sur dividendes
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Conséquences du Brexit sur les dividendes versés par une filiale britannique
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Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
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Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
Le 17 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les
Cession de titres de participation : confirmation des règles relatives à la déduction des frais de cession
Le Conseil d’Etat confirme la non-déduction des frais de cession pour la détermination de la plus-value de cession de titres de participation. Pour la détermination de la plus-value imposable à