La CAA de Paris juge que les intérêts perçus dans le cadre de contrats de comptes courants permettant de compenser les créances et dettes réciproques entre une société et ses
« Rabot fiscal » : Exclusion des swaps de taux
Le Conseil d’État vient confirmer que les intérêts versés dans le cadre de contrats de swaps de taux ne constituent pas des charges financières à retenir dans le calcul de
« Rabot » fiscal : Exclusion des swaps de taux
La CAA de Versailles juge que les sommes perçues ou versées au titre d’un « swap de taux » doivent être exclues du calcul du montant des charges financières nettes