Parue au Journal Officiel du 27 décembre 2019, la Loi de Finances pour 2020 de la Côte d’Ivoire, prévoit plusieurs avantages fiscaux pour les activités de R&D et d’innovation technologique,
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger et CIR
Le TA de Montreuil confirme que la déduction, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du produit de