Cet article a été initialement publié sur le Journal du Village des Notaires. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Le jeudi 14 avril dernier s’est
SICOMI : Non-application du régime fiscal de faveur au crédit-preneur, lors de la levée d’option, en cas de sous-location
Le Conseil d’État juge que le crédit-preneur qui sous-loue le bien immobilier faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut pas bénéficier du régime favorable de réintégration prévu en cas de contrats
Articulation entre le régime mère-fille et l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal au sens de l’article 238 A du CGI
Dans le cadre de l’application du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, le Conseil d’État juge que l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal, au sens de l’article
Maroc et Loi de finances 2021 : quelles sont les mesures phares ?
La Loi de Finances pour l’année 2021 vient d’être adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire. Ses
Inconstitutionnalité du régime fiscal relatif au versement d’une prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois
Est jugé inconstitutionnel, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois. Cette décision est l’occasion de
Cameroun : actualité fiscale
Le Cameroun est dans une situation interne plutôt sécuritaire ce qui motive l’administration fiscale à prendre des mesures pour dynamiser la situation particulière du pays. En fiscalité, cela se traduit
Article 238 A du CGI et notion de bénéficiaire soumis à un régime fiscal privilégié
Par deux décisions en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de preuve à apporter par l’administration fiscale dans le cadre de l’article 238
Fiscalité du patrimoine : Deloitte Société d’Avocats participe au rapport présenté par le Conseil des Prélèvements Obligatoires
Michel Aujean, Associé Deloitte Société d’Avocats et Directeur du pôle Prospective et stratégie d’entreprise est l’auteur d’une des six contributions du rapport sur la fiscalité du patrimoine, rendu public le
L’influence de la fiscalité sur la stratégie des entreprises
En 2008, Deloitte Société d’Avocats a mené une enquête auprès des grands dirigeants d’entreprises. Celle-ci a permis de constater les principales attentes des entreprises en matière de fiscalité : la