Plus de trois ans après une profonde réforme, force est de constater que le régime de l’IP Box reste encore, par rapport à celui du CIR, méconnu et, parfois, perçu
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La CAA de Douai juge que l’appartenance de deux sociétés à un même groupe ne permet pas, à elle seule, de démontrer l’existence d’un lien de dépendance entre celles-ci, nécessaire
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Le Conseil d’État juge que le crédit-preneur qui sous-loue le bien immobilier faisant l’objet d’un crédit-bail ne peut pas bénéficier du régime favorable de réintégration prévu en cas de contrats
Dans le cadre de l’application du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, le Conseil d’État juge que l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal, au sens de l’article
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Michel Aujean, Associé Deloitte Société d’Avocats et Directeur du pôle Prospective et stratégie d’entreprise est l’auteur d’une des six contributions du rapport sur la fiscalité du patrimoine, rendu public le