Dans le contexte exceptionnel de la « crise sanitaire » auquel les entreprises doivent faire face, le Gouvernement, dans l’objectif de protéger l’emploi, a ouvert largement le recours au dispositif
IR : Imposition de l’indemnité forfaitaire de fin de mandat électif ou représentatif versée dans le cadre d’un PSE
Les indemnités forfaitaires versées, dans le cadre d’un PSE, aux représentants du personnel en contrepartie de leur démission de l’ensemble de leurs mandats électifs ne peuvent-être regardées comme relevant des