Le 9 novembre 2021, le Ministre des Finances a signé une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. La nouvelle convention franco-belge (dont le texte n’a pas
Assurance-vie et risque de taxe sur les conventions d’assurance – mobilité de l’assuré
La CJUE a jugé, dans un arrêt en date du 21 février 2013 (C-243/11), qu’un Etat-membre peut prélever une taxe indirecte sur les conventions d’assurance-vie, payées par des personnes physiques