Tag: Résidence fiscale

Notion de résidence fiscale : Convention franco-chinoise

Il ressort de l’article 4 de la convention fiscale franco-chinoise, que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition d’assujettissement à l’impôt du contribuable dans

Convention fiscale : taux réduit et résidence

La CAA de Paris juge qu’une société étrangère assujettie à un taux réduit d’imposition de 10 % doit être considérée comme « résidente » au sens conventionnel. En 2013 et