Le Conseil d’État juge, de manière semble-t-il inédite, que la notification du jugement déclarant un dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de sa société constitue un « évènement » motivant une réclamation
Conditions d’engagement de la responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes fiscales de la société
Par 2 récentes décisions, la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les modalités d’appréciation des conditions de mise en œuvre de la responsabilité solidaire du dirigeant au paiement
Pénalité de l’art. 1759 du CGI : Date d’appréciation de la responsabilité solidaire du dirigeant en cas de déclaration tardive
Par un revirement de jurisprudence, la CAA de Paris juge que pour déterminer le dirigeant responsable solidairement au titre de la pénalité de l’article 1759 du CGI, il convient de