La CAA de Versailles juge qu’une société française peut être soumise à une RAS en raison de revenus réputés distribués à une société étrangère non-actionnaire, dès lors que son résultat
Revenus réputés distribués et notion de « maître de l’affaire »
Deux décisions de juridictions du fond (CAA de Lyon et TA de Cergy-Pontoise) viennent préciser les conditions d’application de la présomption dite du « maître de l’affaire », en matière de revenus
Revenus réputés distribués & convention franco-brésilienne
Le TA de Montreuil admet d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du taux réduit de 15 % prévu par la convention franco-brésilienne
Revenus réputés distribués et notion de maître de l’affaire : Nouvelles précisions jurisprudentielles
Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur le maniement de la notion de « maître de l’affaire » pour l’application des dispositions de l’article 109-1, 1° et 2° du