Le Conseil d’État rappelle que seul le 1er président de la Cour d’appel a compétence pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite et de saisie diligentées sur
Le Conseil d’État rappelle que seul le 1er président de la Cour d’appel a compétence pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite et de saisie diligentées sur