Le Conseil d’Etat juge qu’une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose ensuite ses déclarations de résultats sous ce
Le Conseil d’Etat juge qu’une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose ensuite ses déclarations de résultats sous ce
Une SARL qui décide, à l’occasion de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique (transformation en EURL), de demeurer assujettie à l’IS n’est pas tenue
Le 2 mars 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-146 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives. Ce texte précise les modalités dans
Brèves fiscales Nouvelles modalités d’imputation de crédit de TVA dans le secteur pétrolier Note circulaire n°0200/MFBPP/DGID/DRC du 03 Mars 2017 sur les remboursements du crédit de TVA En matière de