Le Conseil d’Etat juge, de manière nouvelle, que la demande de transfert de déficits présentée par la société absorbante dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article 209,
Imputation sur base élargie et fusions successives : les limites de l’exercice
Le transfert sur une base élargie des déficits d’une société non reprise dans le nouveau groupe est impossible. Peu importe que cette société ait, au préalable, été absorbée par une