Le Conseil d’Etat juge que l’avantage occulte consenti par une société de capitaux à une société de personnes française dont les associés sont des non-résidents, doit être soumis à une
Notion de société « passible de l’IS » pour l’application du régime de faveur des fusions
Une SCS participant à une fusion est susceptible de bénéficier du régime de faveur, même en l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux, dès lors qu’elle est bien