La Cour de cassation juge qu’une déclaration rectificative spontanée effectuée par le contribuable, mais rejetée par l’Administration, ne lui permet pas d’échapper au mécanisme de dénonciation au procureur de la
Rapport d’information sur l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude
Près d’un an après la publication du 1er bilan de la loi relative à la lutte contre la fraude, l’Assemblée nationale a présenté le 16 septembre dernier un rapport d’information