Les fonds versés par une société à un notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier avant la réitération de l’acte authentique de vente ne peuvent être regardés comme une créance de
Les mesures marquantes du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS), entrera très prochainement en application après avoir été aménagé et différé. Nous vous proposons une analyse synthétique des principales dispositions initialement prévues par la