Pour la CAA de Lyon, la prise en charge par une filiale française, de divers frais découlant d’une décision de réorganisation prise par le groupe étranger auquel elle appartenait, n’est
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Dans le cadre des affaires « STMicroelectronics », de nombreuses sociétés françaises d’un même groupe ont fait l’objet de redressements sur le terrain de l’article 57 du CGI. Les faits sont identiques :
La CAA de Versailles confirme que la prise en compte, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du
Le Conseil d’État juge que la prise en charge par une société française des dépenses de communication et de promotion de la marque du groupe constitue, en l’absence de contrepartie,
Le TA de Montreuil admet d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du taux réduit de 15 % prévu par la convention franco-brésilienne
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Lorsque l’Administration entend réintégrer une fraction du prix global facturé à une entreprise française au titre de prestations distinctes dont certaines seulement sont dépourvues d’intérêt pour son exploitation, elle doit
Lorsque, après avoir constaté l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, l’Administration rectifie le prix d’acquisition de biens auprès de sociétés étrangères liées, elle peut, le cas échéant, en
Le Conseil d’Etat précise la notion de dépendance de fait, conditionnant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 57 du CGI. On sait qu’il existe une présomption de transfert