La CAA de Paris juge que l’indemnité versée par une société française à une société étrangère liée en contrepartie du transfert de certaines activités doit être immobilisée, alors même qu’il
Régime de l’impatriation des indemnités de fin de contrat : vers l’inclusion des indemnités de rupture de contrat de travail dans la rémunération éligible à l’exonération forfaitaire jusqu’à 30 %
Le 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’éligibilité d’une prime de résiliation de contrat de travail à durée déterminée à l’exonération forfaitaire jusqu’à 30% prévue à l’article
Actualités fiscales
Comptabilisation du CICE On sait que le collège de l’ANC débattait depuis le 7 février dernier de la comptabilisation du CICE en envisageant deux traitements comptables : une comptabilisation dans