Publication du décret définissant les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration
La Cour de cassation lance une série de tables rondes sur les blockchains !
La première table ronde du cycle de conférences sur les blockchains, sous la direction scientifique des professeurs Nathalie Blanc, Bernard Haftel, et Mustapha Mekki, a eu lieu à la Cour