Le Conseil d’État juge que l’apport de plusieurs établissements industriels entre 2 sociétés liées et la cession concomitante des titres de la société bénéficiaire de l’apport à une société tierce
Le Conseil d’État juge que l’apport de plusieurs établissements industriels entre 2 sociétés liées et la cession concomitante des titres de la société bénéficiaire de l’apport à une société tierce