Le Conseil d’État rappelle que l’Administration ne peut pas régulièrement se fonder sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, pour
Rectifications fondées sur les correspondances entre un avocat et son client et couvertes par le secret professionnel : Vice de procédure (illustration)
La CAA de Versailles rappelle qu’un redressement fondé sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, conduit à l’irrégularité de la