La loi de finances italienne pour 2018 vient d’être publiée et dispose que les transactions entre un siège social et sa succursale ne seront plus considérées comme hors du champ de la TVA, lorsque le siège ou la succursale sont membres d’un groupement TVA (article 11 de la directive TVA) en Italie ou dans un autre Etat.
Ainsi, selon nos correspondants, les biens et services fournis :
- Par un siège social (ou une succursale) établi en Italie et appartenant à un groupement TVA italien, à une succursale (ou un siège social) établie dans un autre Etat, sont réputés fournis par le groupement TVA italien à un tiers
- A un siège social (ou une succursale) établi en Italie et appartenant à un groupement TVA italien, par une succursale (ou un siège social) établie dans un autre Etat, sont réputés fournis par un tiers
- Par un siège social (ou une succursale) établi dans un autre Etat et appartenant à un groupement TVA local, à une succursale (ou un siège social) établie en Italie, sont réputés fournis par le groupement TVA étranger à un assujetti italien ne faisant pas partie de ce groupement TVA
- A un siège social (ou une succursale) établi dans un autre Etat et appartenant à un groupement TVA local, par une succursale (ou un siège social) établie en Italie, sont réputés fournis au groupement TVA étranger par un assujetti italien ne faisant pas partie de ce groupement TVA.
Il est important de noter que la loi de finances italienne précise que les nouvelles règles s’appliquent aux transactions effectuées à partir du 1er janvier 2018.
Pour les cas 1 et 2 (mise en place d’un groupement TVA italien), la disposition ne s’appliquera nécessairement qu’à partir du 1er janvier 2019. Le groupement TVA italien ne sera, en effet, opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2019.
Pour les cas 3 et 4, dans lesquels une succursale italienne reçoit (ou rend) des biens ou services d’un groupement TVA étranger, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 présente une importance particulière dans la mesure où l’administration fiscale italienne avait initialement mise en œuvre une application rétroactive des principes dégagés par l’arrêt Skandia. Ainsi, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2018 pourrait dès lors être considérée comme une amnistie fiscale dans la mesure où, nous comprenons qu’elle entrainerait l’annulation des redressements de TVA déjà effectués au titre des années antérieures et bloquerait tout futur redressement au titre de ces années.
