La loi de finances pour 2020 prévoit des changements importants en matière de TVA afin, notamment, de transposer des directives européennes qui seront applicables dès 2020 ou au plus tard en 2021.
Ainsi, pour 2020, le projet de loi de finances prévoit des changements concernant par exemple le régime de stocks sous contrat de dépôt, les transactions en chaîne, les conditions d’exonérations des livraisons intracommunautaires (voir nos différents articles sur ces sujets sur ce blog).
Cependant, certaines règles TVA, ne figurant pas dans la loi de finances, seront applicables dès le 1er janvier. Il s’agit d’une part, des dispositifs inclus dans des lois déjà votées ayant un effet reporté dans le temps tels que la loi 2018/898 du 23 octobre 2018 concernant la lutte contre la fraude ou d’autre part, des mesures découlant des textes européens ayant un effet direct tels que les règlements.
A ce titre, le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018 modifiant le règlement 282/2011 est intéressant. Il prévoit un mécanisme de présomption pouvant justifier du transport des biens dans un autre pays de la Communauté et donc de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires. Ce mécanisme repose sur la fourniture de deux à trois éléments de preuve non contradictoires, suivant la situation.
Lorsque le vendeur expédie ou transporte les biens directement ou par un tiers pour son compte la marchandise, il doit être en possession :
- Soit de deux éléments de preuve non contradictoires mentionnés à l’article 45 bis 3. a) du règlement modifié,
c’est-à-dire deux « documents relatifs à l’expédition ou au transport des biens, tels qu’un document ou une lettre CMR signé, un connaissement, une facture de fret aérien ou une facture du transporteur des biens » délivrés par deux parties différentes, indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur - Soit d’un élément de preuve mentionné à l’article 45 bis 3. a) du règlement modifié et d’un des document listés à l’article 45 bis 3. b) du règlement modifié non contradictoires, c’est-à-dire :
- « une police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens
- des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’Etat membre de destination
- un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’Etat membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet Etat membre »
Dans ce cas, le vendeur doit avoir deux éléments de preuve.
Lorsque l’acquéreur expédie ou transporte les biens, le vendeur doit être en possession des documents suivants :
- deux éléments de preuve non contradictoires tels que définis ci-dessus lorsque le vendeur expédie ou transporte les biens; et
- une déclaration écrite de l’acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l’Etat membre de destination des biens ; cette déclaration écrite mentionne : la date d’émission ; le nom et l’adresse de l’acquéreur ; la quantité et la nature des biens ; la date et le lieu d’arrivée des biens ; en cas de livraison de moyens de transport, le numéro d’identification du moyen de transport ; et l’identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur. Cette déclaration doit été fournie au vendeur au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison
Dans ce cas, le vendeur doit avoir trois éléments de preuve.
Lors des contrôles fiscaux, l’administration fiscale peut essayer de remettre en cause l’exonération des livraisons intracommunautaires en considérant que les preuves de transport apportées par les opérateurs sont insatisfaisantes. Avec cette présomption, la remise en cause des preuves apportées reste possible (puisque la présomption peut être réfutée) mais est néanmoins encadrée. En effet, la présomption ne pourra, à notre avis, être réfutée que lorsque l’Administration pourra démontrer que la marchandise n’est pas sortie de France (faux documents). Ainsi, les opérateurs réalisant des livraisons intracommunautaires et appliquant ces nouveaux principes de preuve, bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique. Il convient de rappeler que les principes actuels en matière de preuve pour les livraisons intracommunautaires resteront applicables.
Afin de pouvoir bénéficier de cette mesure, nous préconisons dès à présent aux opérateurs de cartographier leurs flux et d’ajuster les procédures internes.
