Projet de loi de finances pour 2020 : de grands changements en TVA prévus sur plusieurs années

Le projet de loi de finances pour 2020, présenté en Conseil des ministres, a été rendu public (Voir Le texte du PLF 2020).

Il contient notamment les mesures suivantes :

Transposition de la Directive (UE) 2018/1910 du 4 décembre 2018 (art. 10)

• Mise en place d’un régime harmonisé de TVA applicable aux stocks sous contrat de dépôt
• Précision des conditions d’application de l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires en cas de livraisons successives (opérations en chaine) afin d’harmoniser les règles appliquées dans les différents pays européens
• Il est prévu de faire de la communication au fournisseur par l’acquéreur des biens de son numéro d’identification à la TVA, attribué par un État membre autre que celui du départ du transport des biens, une condition de fond supplémentaire pour l’application de l’exonération des livraisons intracommunautaires. D’autre part, il est également prévu de faire du dépôt d’un état récapitulatif par le fournisseur une condition de fond du bénéfice de l’exonération des livraisons intracommunautaires

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Modification du champ de l’exonération de la gestion de fonds (art. 9)

• Mise en conformité de l’article 261 C 1° f avec la jurisprudence communautaire (affaire « Fiscale Eenheid X NV », C-595/13).

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (art. 60)

• A compter du 1^er janvier 2022, l’unification de la déclaration et du recouvrement de la TVA due par les entreprises

La TVA due à l’importation sera gérée comme la TVA de droit commun c’est-à-dire déclarée, acquittée et déduite auprès de la DGFIP dont relève l’entreprise.

Remise à plat des taux réduits dans le logement social (art. 8)

• Baisse du taux de la TVA sur certains logements sociaux (10% à 5,5%) et réécriture des articles

Plan de lutte contre la fraude à la TVA :

• Création d’une liste des plateformes non-coopératives (art. 55) : cette liste ferait l’objet d’une publication sur internet
• Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques (art. 54)

Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au commerce électronique (art. 53 )

• Notamment, extension du guichet unique de TVA aux ventes à distance intracommunautaires de biens (au-delà d’un seuil de 10 000€), aux ventes à distance de biens importés et à l’ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi
• Il est également prévu que les interfaces électroniques seraient redevables de la TVA lorsque celles-ci facilitent les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros ou qu’elles facilitent les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’Union européenne
• Les interfaces électroniques seraient astreintes à la tenue d’un registre devant être conservé 10 ans, afin de permettre aux Etats membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée
• Les interfaces facilitant des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France seraient redevables de la TVA à l’importation à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et d’amendes (art. 61)

• Cet article prévoit le calendrier jusqu’en 2024 de transfert aux services fiscaux du recouvrement de certaines taxes comme la taxe sur les véhicules routiers, les accises sur les alcools et les tabacs et certaines amendes recouvrés par la DGDDI

Lutte contre la fraude « carrousel » (art. 56) :

• Généralisation la facturation électronique entre assujettis à une date prévue entre 2023 et 2025
• Un rapport devra être remis par le gouvernement au parlement avant septembre 2020. La DGFiP conduira ensuite une étude avec l’appui d’experts

Ces différentes mesures seront détaillées prochainement dans notre blog par sujet.