Les autorités fiscales belges viennent de publier leur position concernant les implications en Belgique de l’arrêt Skandia (décision TVA n° E.T. 127.577 dd. 03.04.2015 (voir le texte intégral)
Pour mémoire, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les prestations de services rendues à partir d’un siège étranger (US au cas particulier) à sa succursale, qui fait partie d’un groupement TVA dans un État membre (la Suède au cas particulier), sont soumises à la TVA, le redevable de cette TVA étant le groupement TVA.
Dans cette décision, les autorités fiscales belges tirent pleinement les conséquences de cet arrêt en Belgique, en exigeant la taxation des services entre un établissement belge et un établissement étranger d’une même entité juridique lorsqu’un ou les deux établissements font partie, dans leur pays, d’un groupement TVA. Les conséquences en matière de droit à déduction sont également précisées.
La date d’entrée en vigueur du dispositif est requise à partir du 1er juillet 2015.
