La CAA de Paris juge régulière la proposition de rectification notifiée à un contribuable par courriel (contenant un lien vers l’application « Escale »).
Rappel
En principe, la proposition de rectification doit être adressée par l’Administration au contribuable par voie postale, sous pli fermé (LPF, art. R.103-1), en recommandé avec avis de réception.
L’Administration précise, à cet égard, que l’avis de réception postal permet, non seulement de prouver que le contribuable a bien reçu la proposition de rectification, mais encore de déterminer le point de départ du délai de réponse prévu à l’article R. 57-1 du LPF (BOI-CF-IOR-10-30, 27 février 2014, § 120).
Le Conseil d’Etat a déjà fait preuve de souplesse par le passé s’agissant du formalisme de la notification d’une proposition de rectification.
Il a ainsi jugé qu’en l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’Administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une notification de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception, mais qu’elle doit, si elle utilise d’autres voies, notamment celle d’une société de messagerie (Chronopost en l’espèce), établir la date de présentation des plis, et si le pli n’a pas été retiré, la distribution d’un avis de passage par des modes de preuve « offrant des garanties équivalentes » (CE, 8 février 2012, n°326125, Beladina, plus récemment, CE, 25 mai 2018, n°408443).
L’histoire
Un contribuable a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2013 à 2015, à l’issue de laquelle l’Administration lui a adressé une proposition de rectification (suppléments d’IR et de cotisations sociales résultant de la remise en cause de réductions d’impôt), par voie dématérialisée, par le biais d’un lien vers l’application « Escale », communiqué par un courriel adressé à l’adresse mail que ce contribuable lui avait préalablement communiquée.
Le contribuable a contesté ces modalités de notification.
La décision de la CAA de Paris
La CAA de Paris reprend d’abord le considérant de principe dégagé par le Conseil d’Etat dans sa décision Beladina.
Elle relève ensuite que l’Administration a produit une capture d’écran du rapport généré par l’application « Escale », indiquant de manière extrêmement précise la date et l’heure à laquelle le fichier a été téléchargé par le destinataire du courriel.
La Cour considère que ce rapport présente « des garanties équivalentes » à celle d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de rectification et la connaissance qu’en avait le contribuable, que la confidentialité de la transmission de ce document.
Elle en conclut que l’Administration apporte la preuve de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification litigieuse.
Pour l’heure, aucun pourvoi n’a été formé contre cette décision.
