Le Conseil d’État rappelle que l’Administration ne peut pas régulièrement se fonder sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, pour
Rectifications fondées sur les correspondances entre un avocat et son client couvertes par le secret professionnel : vice de procédure… En principe
Taxation d’office : régularité de la notification postale de la mise en demeure
Selon le Conseil d’État, un contribuable ne saurait contester la régularité de la notification de la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du LPF, au seul motif que
Abandon de créance financier avant 2012 : modalités d’appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire
Statuant sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles reprend les positions du Conseil d’État au titre des abandons de créance et admet, au plan des principes, que la preuve
Éligibilité au taux d’IS réduit de 15 % en cas de détention par une société mère d’intégration fiscale
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que pour l’application du bénéfice du taux d’IS réduit de 15 %, la condition tenant au CA de la société détenant le capital
Inscription de titres à un compte de titres de participation et notion d’erreur comptable délibérée : suite et fin !
Le Conseil d’État confirme que si, en principe, l’inscription de titres revêtant, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation ne matérialise pas une décision de gestion au
150-0 B ter et engagement de réinvestissement du produit de la cession : quel formalisme ?
Une récente décision de la CAA de Paris – dont la portée n’est désormais plus que contentieuse – nous offre l’occasion de faire le point sur le formalisme que doit
Invocabilité d’une doctrine administrative partiellement annulée (ancienne présomption irréfragable de qualification de titres de participation)
Le TA de Paris rappelle qu’une doctrine administrative demeure invocable par le contribuable tant qu’elle n’est pas été révoquée, annulée ou n’est pas devenue caduque, peu important qu’un autre acte
Clause de garantie de passif : conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 150-0 D, 14° du CGI
La CAA de Nantes juge que les sommes versées par le cédant au cessionnaire ne peuvent pas venir en diminution de l’imposition dont il a fait l’objet sur la plus-value
Intégration fiscale : l’absence de production de l’état de suivi ne suffit pas à remettre en cause la qualification de subvention indirecte
La CAA de Versailles rappelle que l’absence de production de l’imprimé 2058-SG avec la liasse d’intégration fiscale (état de suivi des subventions et abandons de créances intra-groupe neutralisés au titre
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du délai septennal permettant de déroger au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit (exception dite du « droit à