Le Conseil d’État confirme que la remise en cause, sur le terrain de l’abus de droit, de la soulte (inférieure à 10 %) reçue en rémunération d’un apport ouvrant droit
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : Conséquences de la remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit
Mise en évidence d’un ES occulte en France : Nouvelle illustration jurisprudentielle de la CAA de Paris
Rappel Par application du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont
Aides d’État et affaire du « goodwill espagnol » : Suite et fin ?
La CJUE confirme la validité du régime fiscal d’amortissement du goodwill dans sa version applicable à compter de 2012 [par l’annulation de la décision de la Commission européenne du 15
Faculté d’engager la responsabilité de l’Administration à raison de la délivrance trop tardive d’une attestation de résidence fiscale
Le Conseil d’État juge qu’est fondé à engager la responsabilité de l’administration fiscale le contribuable qui fait valoir qu’elle lui a délivré très tardivement (plus de 3 ans après sa
Droits d’enregistrement : suppression, avant même son entrée en vigueur, de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement
Un décret du 30 mai 2025 supprime, avant même son entrée en vigueur (prévue au 1er juillet 2025), l’obligation de télédéclaration et de télépaiement, instaurée par la LF 2020. Eléments
Dispositif de l’article 209 B : application positive de la clause de sauvegarde par la CAA de Paris
Faisant preuve de pragmatisme, la CAA de Paris admet l’application de la clause de sauvegarde prévue dans le cadre du dispositif de l’article 209 B pour les filiales localisées au
Convention fiscale et notion de résidence : Cas d’une « dormant company » britannique
La CAA de Nancy juge qu’une « dormant company » britannique ne saurait être considérée comme résidente au sens conventionnel. Il importe peu, à cet égard, qu’elle ait ensuite révoqué sa radiation,
Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse
La loi autorisant l’approbation de l’avenant, signé le 27 juin 2023 à Paris, modifiant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, a été définitivement adoptée le 19 juin dernier
UE – Bilan de la présidence polonaise – La proposition de directive « Unshell » (ex « ATAD 3 ») est abandonnée
Dans un rapport daté du 20 juin 2025, le Conseil ECOFIN dresse un bilan des travaux de la présidence polonaise (janvier-juin 2025), notamment en matière de fiscalité. En bref Le
Qualification des rémunérations de prestations artistiques perçues par l’intermédiaire d’une GbR allemande
Le Conseil d’État juge que les rémunérations perçues par des personnes physiques résidentes d’Allemagne au titre de concerts réalisés en France, par l’intermédiaire d’une GbR allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) sont
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