Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 – Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018
TVA
- Les conventions de financement (intérieur ou extérieur) des marchés publics devront être conclues TTC à compter du 1er janvier 2019
- Procédure particulière de remboursement de TVA pour les entreprises dites à risque élevé :
- mise en place d’une procédure de vérification dans le délai d’un mois (auparavant aucun délai n’était prévu) à compter de l’introduction de la demande de remboursement
Droits d’enregistrement et droits de timbre
- Modification du taux en matière de commande publique :
- taux de 3 % pour les commandes publiques d’un montant égal ou supérieur à 50 millions de francs CFA (environ 76k euros) au lieu de 2 % avant
Contrôle et procédure fiscale
- Mise en place d’un droit de communication à l’égard des auditeurs de comptes et des personnes établissant la revue fiscale
- Prescription en matière de remboursement de crédit de TVA de 3 ans (auparavant prescription de 2 ans)
- Transferts de fonds à l’étranger de professionnels subordonné à la présentation d’une attestation de non redevance : l’attestation de non-redevance est un document justifiant que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales
Douane
- Mise en place d’un droit d’accises spécial au taux de 0,5 % de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l’exception des importations en franchise prévues par la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC)
- Mise en place d’une déclaration spécifique sur la valeur (DSV) pour les importateurs et les exportateurs
- Communication de la déclaration statistique et fiscale des personnes exerçant habituellement des opérations d’importation et d’exportation
- Mise en place d’une procédure de décision anticipée et de renseignement contraignant :
- procédure permettant d’obtenir une solution quant à la valeur en douane, l’origine ou le classement tarifaire d’une marchandise
- la solution proposée par l’Administration lui est opposable et doit être datée et rendue publique
- Coordination des contrôles conjoints menés par les douanes et une autre autorité dans un lieu sous douanes
- Réintégration des coûts en cas de minoration de la valeur en douane grâce à la politique des prix de transfert :
- l’administration des douanes peut prendre connaissance de la politique des prix de transfert du contribuable
- lorsque la minoration est établie, l’administration des douanes détermine la valeur en douane selon les règles de droit commun
