Lors d’une expertise CIR menée par des agents du MENESR, ces derniers sont tenus d’être impartiaux, à l’instar de toute autorité administrative. Si la société contrôlée suspecte l’agent mandaté de ne pas être impartial, il est nécessaire qu’elle connaisse l’identité de l’agent en question. A défaut, elle ne pourra motiver sa contestation.
Pour cette raison, selon cette décision, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l’expert mandaté pour auditer son dossier, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d’absence de conflit d’intérêt et le MENESR ne peut valable-ment refuser de communiquer cette information.
