Par une mise à jour du 30 mars 2022, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts et les déplace au sein du BOFiP général consacré aux trusts.
Pour rappel, est tenu de respecter les obligations déclaratives « événementielle » et « annuelle » (CGI, art. 1649 AB) :
- l’administrateur d’un trust dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé ;
- l’administrateur d’un trust établi ou résidant en dehors de l’UE lorsqu’il acquiert un bien immobilier ou qu’il entre en relation d’affaires en France ;
- ainsi que l’administrateur qui a son domicile fiscal en France.
Les obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trust ont fait l’objet, en 2020, d’aménagements d’abord par le biais d’une ordonnance (n°2020-115, 12 février 2020, qui a réécrit l’article 1649 AB du CGI) puis par le biais d’un décret (n°2020-1321, 30 octobre 2020) qui a procédé à l’actualisation des éléments devant figurer sur ces déclarations (CGI, annexe II, art. 369 et 369 A).
L’administration fiscale a tout récemment mis à jour ses commentaires au BOFiP afin d’y intégrer ces modifications. Ses précédents commentaires relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trust dataient de 2017 et figuraient au BOI-PAT-ISF-30-20-30.
Nous détaillons ci-après les principaux apports/ajustements de cette mise à jour :
- Champ d’application des 2 obligations déclaratives (BOI-DJC-TRUST, 30/03/2022, §140 et s.)
Il a été ajouté l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI établi ou résidant en dehors de l’UE lorsqu’il acquiert un bien immobilier ou qu’il entre en relation d’affaires en France au sens de l’article L. 561-2-1 du CoMoFi – i.e. condition introduite par l’article 13 de l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui s’applique à compter du 14 février 2020.
- Déclaration événementielle (BOI-DJC-TRUST, 30/03/2022, §170 et s.)
Pour mémoire, il s’agit de la déclaration de la constitution, la modification ou l’extinction du trust, du contenu de ses termes, ainsi que de l’identité des bénéficiaires effectifs.
L’Administration reprend les dispositions de l’article 1649 AB, I, 1° et 2° du CGI telles que définies par l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 et de l’article 369 annexe II au CGI pour ce qui est de la définition de la « modification du trust ».
Elle précise en outre, concernant les valeurs mobilières françaises, que si celles détenues directement par le trust entrent dans le champ de l’obligation déclarative, ce n’est pas le cas des valeurs mobilières françaises détenues indirectement.
- Déclaration annuelle (BOI-DJC-TRUST, 30/03/2022, §230 et s.)
Pour mémoire, il s’agit de la déclaration de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
Le champ de l’obligation déclarative (CGI, art. 1649 AB) et les éléments devant figurer dans la déclaration annuelle (CGI, annexe II, art. 369 A) sont repris au BOFiP.
L’Administration indique que l’administrateur du trust est dispensé d’indiquer les informations relatives au contenu des termes du trust si la déclaration prévue à l’article 1649 AB, al.1 du CGI (« déclaration événementielle »), a été précédemment déposée.
- Conservation et transmission des données (BOI-DJC-TRUST, 30/03/2022, §270 et s.)
Les informations déclarées dans le cadre des déclarations événementielle/annuelle sont conservées pendant 10 ans (CGI, art. 1649 AB, II). Il est également fait mention des personnes qui ont un droit d’accès aux informations conservées dans le registre compte tenu de leur mission ou de leur qualité (LPF, art. L. 167, I et II).
