L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 10 juin 2022) sur 2 documents sur la sécurité juridique : « Un cadre de sécurité juridique pour le Montant A » (orientations et lignes directrices) et « Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A » (projet de règles Modèles).
Rappel
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :
- Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats,
- Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine,
- Les règles relatives aux Règlements des différends.
L’OCDE a pris le parti de dévoiler, au fil de l’eau, ses projets de règles Modèles portant sur le Montant A, et de les ouvrir à consultation dans des délais très serrés.
On rappelle que les règles Modèles, une fois finalisées, seront incluses dans une Convention Multilatérale. Elles ont été élaborées pour fournir un modèle que les pays pourront utiliser comme base pour donner effet aux nouveaux droits d’imposition sur le Montant A dans leur législation nationale.
Après la publication pour commentaires :
- le 4 février dernier, des projets de règles types pour le lien et la source du chiffre d’affaires,
- le 21 février, des projets de règles Modèles relatives à la base d’imposition qui sera utilisée aux fins du calcul du Montant A et servira donc de base au calcul de la rentabilité et à la réattribution partielle,
- le 4 avril, des projets de règles types sur le champ d’application du Montant A,
- le 14 avril, des projets de règles types relatives à l’exclusion du Montant A des industries extractives,
- le 6 mai, des projets de règles Modèles relatives à l’exclusion du Montant A des services financiers réglementés,
- ce sont à présent des projets de règles en matière de sécurité juridique pour la mise en œuvre du Montant A qui viennent d’être dévoilées, pour commentaires jusqu’au 10 juin prochain.
Une fois n’est pas coutume, l’OCDE présente cette fois 2 documents distincts : un « Cadre de sécurité juridique pour le Montant A » (document de 88 pages, ne constituant pas des règles modèles), ainsi que des projets de règles Modèles en matière de règlement des différends (71 pages).
Il est précisé qu’il s’agit, en tout état de cause, de documents de travail, qui ne reflètent pas le point de vue final des membres du Cadre inclusif, publiés sans préjuger de l’accord final.
« Cadre de sécurité juridique pour le Montant A »
Ce document propose des lignes directrices, qui ne constituent pas des règles modèles. Ce n’est qu’après réception des commentaires du public et de nouveaux travaux de réflexion qu’il sera décliné sous forme de règles modèles, d’une convention multilatérale, ou d’accords ou d’outils appropriés le cas échéant.
Par ailleurs, l’OCDE rappelle que certains travaux (sur les règles révisées en matière de source du chiffre d’affaires, sur la segmentation ou encore les règles de safe harbor) sont encore attendus – de sorte que le cadre ici proposé a nécessairement vocation à évoluer.
Le cadre de sécurité juridique comprend des mécanismes conçus pour répondre aux différents risques potentiels générés par ces nouvelles règles. Dans les grandes lignes, ce document propose d’instaurer :
Un mécanisme d’examen du champ d’application, permettant à un Groupe hors du champ d’application d’obtenir la certitude – auprès de son administration fiscale principale – qu’il n’entre pas dans le champ d’application des règles relatives au Montant A au titre d’un exercice ;
Un mécanisme d’examen de sécurité juridique anticipée, visant à fournir une sécurité juridique sur la méthodologie d’un Groupe pour appliquer les aspects des nouvelles règles qui sont spécifiques au Montant A (détermination des Etats qui auront un droit d’imposer, ainsi que de la part taxable dans chacun de ces Etats notamment), et qui s’appliqueront pour un certain nombre d’exercices ultérieurs ;
Un mécanisme d’examen de sécurité juridique globale, visant à fournir à un Groupe entrant dans le champ d’application du Montant A une sécurité juridique multilatérale contraignante sur l’application à son égard de tous les aspects des nouvelles règles au titre d’un exercice déjà clos (et notamment à éliminer les doubles impositions éventuelles) ; ici, l’idée est de s’assurer que l’ensemble des administrations fiscales concernées s’entendront sur les modalités de calcul et d’allocation du Montant A, et de faire obstacle aux contrôles fiscaux nationaux et aux risques de double imposition.
En outre, il est proposé de mettre en place des Comités pour résoudre les différends qui seraient susceptibles de naître entre administrations fiscales nationales au cours de ces différentes procédures. La composition de ces Comités est toujours à l’étude, et ils pourraient notamment comprendre des experts indépendants et/ou des autorités gouvernementales.
Dans l’hypothèse où des Groupes choisiraient de ne pas recourir à ces procédures de validation avant contrôle, l’OCDE propose une option – non contraignante – permettant aux administrations fiscales nationales de travailler de manière coordonnée en cas de difficulté ou de contrôle.
Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A – projet de Règles Modèles
Ce document propose des Règles Modèles visant à offrir aux Groupes dans le champ d’application des règles, des mécanismes de prévention et de résolution des différends, qui permettront d’éviter les doubles impositions, et plus généralement, toutes les difficultés liées à la mise en œuvre du Montant A (en matière de prix de transfert et d’attribution des bénéfices notamment).
Il s’agira de dispositifs obligatoires et contraignants.
Un système facultatif pour le mécanisme de règlement des différends (article 20) sera disponible uniquement pour les questions liées au Montant A pour certains pays en développement qui sont éligibles pour le report de leur examen par les pairs au titre de l’Action 14 du Projet BEPS, ou qui n’ont pas ou peu de résolutions des différends par le biais des procédures amiables.
