Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 19 août 2022, l’idée étant de permettre à l’OCDE d’élaborer ensuite une convention multilatérale pour la mise en œuvre de Pilier 1, qui pourrait être ouverte à signature au cours du 1er semestre 2023 pour une entrée en vigueur en 2024.
Rappel
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :
- Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États,
- Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine,
- Les règles relatives aux Règlements des différends.
L’OCDE a pris le parti de dévoiler, au fil de l’eau, ses projets de règles Modèles portant sur le Montant A, et de les ouvrir à consultation dans des délais très serrés.
On rappelle que les règles Modèles, une fois finalisées, seront incluses dans une Convention Multilatérale. Elles ont été élaborées pour fournir un modèle que les pays pourront utiliser comme base pour donner effet aux nouveaux droits d’imposition sur le Montant A dans leur législation nationale.
L’OCDE a publié pour commentaires :
- le 4 février dernier, des projets de règles types pour le lien et la source du chiffre d’affaires,
- le 21 février, des projets de règles Modèles relatives à la base d’imposition qui sera utilisée aux fins du calcul du Montant A et servira donc de base au calcul de la rentabilité et à la réattribution partielle,
- le 4 avril, des projets de règles types sur le champ d’application du Montant A,
- le 14 avril, des projets de règles types relatives à l’exclusion du Montant A des industries extractives,
- le 6 mai, des projets de règles Modèles relatives à l’exclusion du Montant A des services financiers réglementés,
- le 27 mai 2022, 2 documents sur la sécurité juridique : « Un cadre de sécurité juridique pour le Montant A » (orientations et lignes directrices) et « Sécurité juridique pour les questions liées au Montant A » (projet de règles Modèles).
Teneur du rapport d’étape
Il reprend notamment les différents corpus de règles modèles, mises en consultation publique au fil de l’eau depuis le début de l’année 2022.
En revanche, ce rapport ne comprend pas encore les règles relatives à l’administration du nouveau droit d’imposition. N’y figurent notamment pas les dispositions relatives à la sécurité juridique, qui ont fait l’objet d’une consultation publique en mai dernier.
Les règles – non encore stabilisées et donc susceptibles d’évoluer – devraient servir de base à la négociation d’une convention multilatérale, qui régira la mise en œuvre du Montant A.
La convention multilatérale devrait également comprendre des dispositions exigeant le retrait de toutes les taxes sur les services numériques (DST) existantes et des mesures similaires à l’égard de toutes les sociétés, et comprendra une liste définitive des mesures existantes, ainsi qu’un engagement à ne pas promulguer de taxe sur les services numériques, ou de mesures similaires.
Vous trouverez ci-après la « table des matières », avec les numéros de page correspondants :
Règles de fond
- Champ d’application (p. 11)
- Etablissement de l’impôt (p. 14)
- Critère du lien et règles de source du chiffre d’affaires (p. 14)
- Détermination et répartition du bénéfice imposable (p. 17)
- Elimination de la double imposition au titre du Montant A (p. 19)
- Administrations (p. 24)
- Définitions (p. 24)
Annexes
- Dispositions complémentaires relatives au champ d’application (p. 34)
- Exclusion du chiffre d’affaires et des bénéfices des groupes extractifs admissibles (p. 35)
- Exclusion du chiffre d’affaires et des bénéfices des services financiers réglementés (p. 50)
- Secteur visé (p. 63)
- Règles détaillées de source du chiffre d’affaires (p. 69)
- Ajustements de juste valeur ou de dépréciation des actifs (p. 90)
- Ajustements liés aux acquisitions de titres (p. 91)
- Pertes transférées (p. 91)
- Base d’imposition d’élimination (p. 93)
- Elimination de la double imposition – Amortissement et dépenses de personnel (p. 102)
Calendrier prévisionnel
À ce stade, le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Fin de la consultation publique le 19 août 2022 ;
- Analyse et finalisation des règles modèles par le Cadre Inclusif en octobre 2022 ;
- Elaboration d’une convention multilatérale dédiée, avec un objectif d’ouverture à signature des États au cours du 1er semestre 2023 ;
- Entrée en vigueur en 2024.
L’OCDE indique par ailleurs que les travaux sur le montant B (visant à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine) progressent, et devraient être finalisés d’ici la fin de l’année 2022.
