Le 28 février dernier, le Parlement européen a adopté, avec une majorité très nette, son avis sur la proposition de directive « FASTER », dans le cadre duquel il exprime son soutien au projet, tout en proposant quelques amendements.
Eléments de contexte
Le 19 juin 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’Union européenne (« directive on Faster and Safer Relief on Excess Witholding Taxes »).
Cette proposition de texte faisait notamment suite à une consultation publique, qui avait mis en évidence la longueur et la complexité de ces procédures, tenant à la diversité des législations des différents Etats membres, tant et si bien que les investisseurs doivent composer avec plus de 450 formulaires différents dans l’ensemble de l’UE, la plupart n’étant, de surcroît, disponibles que dans la ou les langues nationales.
La proposition de texte a été soumise – pour avis consultatif – au Parlement européen, qui s’est prononcé le 28 février 2024, en y apportant son soutien et en proposant quelques aménagements.
Rappelons que c’est le Conseil de l’UE qui aura, en tout état de cause, le dernier mot, et qu’il n’est en rien lié par les propositions formulées par le Parlement. Selon nos informations, il pourrait examiner le texte en mai prochain.
Propositions d’amendements du Parlement européen
Pour rappel, la Directive propose une approche fondée sur 3 mesures clés :
- un certificat de résidence fiscale numérique commun
- la création de 2 procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante
- et la mise en place d’une obligation de déclaration normalisée
Création d’un certificat de résidence fiscale numérique commun de l’UE (art. 4)
Les investisseurs disposant d’un portefeuille diversifié dans l’UE n’auraient désormais plus besoin que d’un seul certificat de résidence fiscale numérique (CRFN) pour demander plusieurs remboursements au cours de la même année civile. Il serait délivré dans le délai d’un jour ouvrable après l’introduction de la demande. Le Parlement européen propose d’augmenter ce délai à 3 jours ouvrables.
Par ailleurs, le Parlement européen propose de rajouter une disposition précisant que les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires pour obliger le contribuable à informer les autorités qui délivrent le certificat, de tout changement dans leur situation susceptible d’affecter la validité ou le contenu du certificat.
Enfin, il suggère une approche coordonnée avec la proposition de directive « Unshell » (dont les travaux semblent à l’arrêt pour l’heure), et notamment un alignement des procédures de mise en œuvre des sanctions prévues dans le cadre de « Unshell » et de délivrance d’un certificat de résidence fiscale numérique commun de l’UE.
La création de 2 procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante (art. 10)
- Une procédure de dégrèvement à la source (art. 12) : Le taux de la RAS appliquée lors du versement de dividendes ou d’intérêts serait directement déterminé sur la base des règles applicables prévues par la convention fiscale applicable ;
- Une procédure de remboursement rapide (art. 13) : Le paiement initial de la RAS serait effectué par application du taux prévu par la législation interne, mais le remboursement de l’éventuel excédent serait accordé dans un délai de 50 jours à compter de la date du paiement.
Précisons que les Etats membres disposeraient d’une simple faculté d’appliquer l’une et/ou l’autre de ces procédures.
Le Parlement européen propose d’offrir aux Etats membres la faculté de rejeter une demande de remboursement rapide dans l’hypothèse où un contrôle fiscal serait engagé en application des règles nationales.
La mise en place d’une obligation de déclaration normalisée (art. 5 et suivants)
Les grands intermédiaires financiers de l’UE seraient tenus de s’inscrire dans un registre national des intermédiaires financiers certifiés, qui serait également ouvert aux intermédiaires financiers d’Etats tiers et aux petits intermédiaires financiers de l’UE sur une base volontaire. Il leur faudrait déclarer le paiement de dividendes ou d’intérêts à l’administration fiscale compétente, afin que celle-ci puisse retracer les flux. Les Etats membres devraient enregistrer dans leurs registres respectifs tout intermédiaire financier dans un délai de 3 mois à compter de leur demande. Le Parlement européen propose d’abaisser ce délai à 2 mois.
Il propose en outre qu’en cas de rejet d’une demande d’inscription d’un intermédiaire financier, l’Etat membre concerné en informe sans délai les autres Etats membres.
Echange d’informations
Le Parlement européen suggère l’ajout d’un nouvel article (18 a) visant à :
- Mettre en place un dispositif de contrôle régulier des risques de pratiques d’optimisation de type « cum-cum » et « cum-ex » dans l’UE par l’intermédiaire de l’ESMA (AMF européenne) et l’Autorité bancaire européenne (EBA) ;
- Les EM devront instaurer un mécanisme de coopération et d’assistance mutuelle entre Etats membres pour détecter et sanctionner les cas d’utilisation abusive des procédures de remboursement des retenues à la source.
Entrée en vigueur
Une fois adoptée, les Etats membres auraient jusqu’au 31 décembre 2026 pour transposer la directive dans leur droit interne dont les dispositions devront s’appliquer dès le 1er janvier 2027. Le Parlement européen ne propose pas de modification du calendrier ainsi arrêté.
