Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé sans modification les amendements apportés par le Conseil à la proposition de directive « FASTER ».
Eléments de contexte
Le 19 juin 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’Union européenne (« Directive on Faster and Safer Relief on Excess Withholding Taxes »).
La proposition de texte a été soumise – pour avis consultatif – au Parlement européen, qui y a apporté son soutien en février 2024.
Le Conseil de l’UE s’est prononcé, le 14 mai 2024, en faveur du projet de directive, après avoir introduit quelques amendements.
Le Parlement Européen a approuvé le 14 novembre dernier le projet du Conseil sans modification supplémentaire et rappelle que le Conseil devra le consulter à nouveau en cas de changements substantiels.
Prochaines étapes
Le Conseil pourrait prochainement adopter formellement la directive dans sa version modifiée, sauf si des désaccords ou modifications majeures nécessitent une nouvelle consultation du Parlement.
Economie générale
La directive FASTER, issue d’une consultation publique en 2023, propose 3 mesures clés :
- Création d’un certificat de résidence fiscale numérique commun de l’UE : Un certificat unique pour les investisseurs, délivré en 14 jours ouvrables, facilitant les remboursements.
- Création de 2 procédures accélérées de remboursement : Une procédure de dégrèvement à la source et une procédure de remboursement rapide dans un délai maximum de 60 jours.
- Mise en place d’une obligation de déclaration normalisée : Les intermédiaires financiers devront déclarer les paiements de dividendes ou d’intérêts pour garantir une traçabilité.
Entrée en vigueur
Une fois la directive adoptée par le Conseil, les Etats membres auront jusqu’au 31 décembre 2028 pour la transposer dans leur droit interne. Ses dispositions devront s’appliquer dès le 1er janvier 2030.
