Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État annule certaines précisions administratives publiées au BOFiP, relatives aux modalités d’imposition des gérants majoritaires
Modalités d’imposition des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA : annulation partielle des commentaires au BOFiP
Documents obtenus par l’Administration auprès de tiers : quand le contribuable peut-il en demander la communication ?
Le Conseil d’État juge que le contribuable qui entend se voir communiquer les documents obtenus de tiers par l’Administration dans le cadre de la mise en œuvre de son droit
Prélèvement de l’article 244 bis A : incidences d’une réévaluation libre
Le Conseil d’État juge que pour le calcul du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI (applicable aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents), le prix d’acquisition à retenir
Dividendes reçus de filiales « intégrables » résidentes d’Etats tiers (Suisse en l‘espèce) – Conformité de la législation française à la CEDH et au droit de l’UE
Par un arrêt du 7 mai 2025, le Conseil d’État refuse, de manière claire, l’extension de la jurisprudence « Stéria » aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE (il
Cession de titres à prix minoré : incidences en intégration fiscale (régime pré-LF 2019)
La CAA de Lyon tire les conséquences d’une cession intragroupe de titres à prix minoré, dans le cadre du régime antérieur à la LF 2019. Rappel Lorsque l’Administration établit que
Modification de la liste des ETNC
L’arrêté modifiant la liste des ETNC (daté du 18 avril 2025) vient d’être publié au Journal Officiel de ce jour (7 mai 2025). Sont retirés de la liste : les Bahamas,
Procédure de taxation d’office des avoirs étrangers : irrecevabilité de la question préjudicielle adressée à la CJUE
La CJUE vient de déclarer irrecevable la question préjudicielle portant sur la compatibilité à la liberté de circulation des capitaux des modalités de mise en œuvre de la procédure de
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’elle entend faire jouer la présomption d’appréhension des revenus distribués, c’est à l’Administration d’établir la qualité de seul maître de l’affaire du contribuable. Rappel La
Éligibilité au régime mère-fille des intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire ?
Sans en admettre l’application positive au cas d’espèce, le TA de Strasbourg ne semble pas totalement exclure l’application du régime mère-fille aux intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire, sur le fondement
Convention de management fees et acte anormal de gestion : la CAA de Marseille se prononce au fond dans l’affaire Collectivision
Statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire Collectivision, la CAA de Marseille juge que le versement d’honoraires en exécution d’une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants
2718RUZKC7509Z26Q4NX