Le Règlement d’exécution comprenant le modèle normalisé et le format de déclaration électronique sous lequel le CbCR public devra être présenté a été publié au Journal Officiel de l’UE le 2 décembre 2024.
La directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du 24 novembre 2021) vise à contraindre les grands groupes multinationaux (i.e. ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 m€) à publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que leurs impôts dus et payés (CbCR public).
Transposé en France en juin 2023 par voie règlementaire, le texte s’applique aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
En pratique, pour les entités dont l’exercice coïncide avec l’année civile, l’obligation de publication du CbCR public portera pour la 1re fois sur les données de l’exercice 2025, avec un 1er dépôt (au greffe du Tribunal de Commerce) au plus tard le 31 décembre 2026.
Les modalités pratiques de présentation et de publication du rapport n’étaient pas encore connues, la directive indiquant seulement que les informations devraient être présentées par l’entité déclarante à l’aide « d’un modèle commun et de formats de déclaration électroniques qui sont lisibles par machine », renvoyant à un règlement à venir.
Un projet de règlement et des modèles ont été publiés début août dernier par la Commission européenne, et soumis à une consultation publique, close le 6 septembre.
La version définitive de ce règlement a été publiée au Journal Officiel de l’UE le 2 décembre 2024 (règlement d’exécution (UE) 2024/2952 du 29 novembre 2024).
Il fournit le modèle commun de déclaration devant être rempli par les entreprises et succursales concernées par l’obligation déclarative (annexe I). Dans ce cadre, devraient être déclarées : certaines informations générales (nom, pays de l’EMU, date de début et de fin d’exercice, monnaie de déclaration, etc.), une vue d’ensemble des informations déclarables aux bornes de chaque pays, la liste des filiales du groupe et la description de leurs activités, et, le cas échéant, les informations temporairement omises de la déclaration par application du droit national applicable, accompagnées d’une explication dûment motivée exposant la raison qui motive cette omission.
En application du règlement, les entreprises préparant la déclaration devront utiliser le format XHTML et intégrer des balises à l’aide de « spécifications Inline XBRL » (« l’utilisation du langage de balisage XBRL suppose d’appliquer une taxonomie [commune fournie par l’annexe IV du règlement] pour convertir des informations lisibles par l’être humain en informations lisibles par machine »).
Il est précisé, en préambule, que ne seront pas tenues d’utiliser le modèle et les formats électroniques prévus par le règlement, sous conditions, les EMU (ou entreprises autonomes) ne relevant pas du droit de l’UE, ainsi que, dans certains cas, leurs filiales ou succursales situées dans l’UE (attention, cela ne vaut pas dispense de déclaration, seulement de l’utilisation du modèle et des formats électroniques prévus par le règlement).
Le règlement entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE (soit le 22 décembre 2024).
Il s’appliquera obligatoirement aux déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, a contrario donc, pas aux exercices ouverts entre le 22 juin et le 31 décembre 2024.
On notera que la Commission européenne ne semble pas avoir tenu compte des observations formulées par les différentes parties prenantes à la consultation publique (notamment sur le format électronique retenu, ou encore sur l’absence de mesures transitoires pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2025).
