La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié à l’automne 2024 une foire aux questions qui clarifie les règles et explicite les lignes directrices de ses contrôles en matière de délais de paiement.
Ces nouvelles lignes directrices s’inscrivent dans un contexte économique au cours duquel l’Observatoire des délais de paiement relève en 2024 une dégradation des délais de paiement en France en 2023 tant par les secteur privé que par les acteurs publics, alors que le respect des délais de paiement est essentiel pour garantir la stabilité financière des entreprises,
L’activité de la DGCCRF dans la mise en œuvre des contrôles reste très dynamique et la publication de cette FAQ est l’occasion de rappeler les principales règles qui s’y appliquent.
Les éléments clefs
Fondements du contrôle
La DGCCRF rappelle que le champ d’application des paiements susceptibles d’être contrôlés est très large puisqu’il concerne l’ensemble des paiements effectués dans le cadre de contrats de vente de marchandises ou de prestation de services par des entités exerçant une activité économique. Les délais de paiement applicables peuvent être consultés sur le site internet de la DGCCRF (60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, sauf exception).
Pouvoirs de contrôle et sanctions encourues
La DGCCRF rappelle qu’elle dispose de pouvoirs étendus pour contrôler le respect des délais de paiement de sa propre initiative et appliquer des sanctions en cas de manquement, le secret professionnel ne pouvant pas être opposé à ses enquêteurs par les entreprises (sous peine de sanctions pénales). La DGCCRF précise qu’une amende administrative peut être prononcée même si aucun antécédent de retard n’a été constaté au sein de l’entreprise.
Elle rappelle que les entreprises s’exposent à des amendes pouvant atteindre 2 m€ (ou 4 m€ en cas de réitération).
Déroulement du contrôle
La DGCCRF rappelle les principales étapes du contrôle, de la première prise de contact avec l’entreprise par les enquêteurs à la sanction prononcée au terme de la phase contradictoire, ainsi que les documents demandés par l’Administration. Il faut ici relever que l’entreprise contrôlée peut communiquer aux enquêteurs une description des modalités d’enregistrement et de paiement des factures.
Sauf exception, le contrôle porte sur une période d’un an correspondant au dernier exercice comptable clos.
Causes exonératoires en cas de retards de paiement
Aucun élément intentionnel n’étant requis, la DGCCRF rappelle que la bonne foi ou l’absence d’antécédents ne sauraient faire échapper à une potentielle sanction. De même, une comptabilité irrégulièrement tenue, la transmission tardive de la facture par le créancier sans relance du débiteur ou la non-conformité de la facture ne sont pas de nature à exonérer l’entreprise.
En revanche, l’existence de litiges significatifs et dûment justifiés, l’exception d’inexécution ou l’émission d’un avoir du même montant que la facture peut constituer des causes exonératoires.
La DGCCRF rappelle également que la réglementation sur les délais de paiement étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par contrat.
Modalités de sanctions
La DGCCRF rappelle que l’amende est calculée à partir du montant de la rétention de trésorerie générée par les manquements, et que ce montant peut être majoré ou minoré selon les circonstances particulières à l’entreprise contrôlée (réitération des manquements ou difficulté financière, par exemple). L’amende est ensuite recouvrée par le Trésor Public qui peut octroyer un échelonnement (sous réserve de justification). L’amende est enfin publiée par la DGCCRF et peut être adjointe d’une obligation de publication sur d’autres supports pour les manquements les plus graves.
Voies de recours
En cas de désaccord persistant à l’occasion du contrôle, des recours peuvent être présentés par l’entreprise lorsqu’elle reçoit la notification d’amende administrative :
- L’entreprise a la possibilité de former un recours gracieux et un recours hiérarchique après la notification de la décision de sanction dans un délai de deux mois, le premier est dirigé contre la DREETS ayant prononcé la sanction, le second devant le ministre de l’Économie.
- L’entreprise a également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de la date de notification de la sanction ou de la date du refus de l’Administration à la suite d’un son éventuel recours gracieux et/ou hiérarchique.
Dans un environnement où les exigences réglementaires évoluent rapidement et se renforcent, et où les sanctions prononcées sont particulièrement lourdes, il est essentiel pour les entreprises de structurer des processus de gestion des délais de paiement adaptés et d’adopter de bonnes pratiques de paiement.
Notre équipe reste à votre disposition pour analyser vos processus internes, n’hésitez pas à nous contacter :
