La FAQ dédiée aux questions Pilier 2, disponible sur le site impots.gouv.fr, a été mise à jour le 14 avril dernier.
En janvier 2024, l’Administration a créé un espace dédié à la mise en œuvre des règles Pilier 2 en France sur son site impots.gouv.fr. Y sont regroupés une partie des ressources documentaires préparées par l’OCDE (règles modèles, Administrative Guidance, modèle GIR, …), la Directive européenne, les textes de transposition en France issus de la LF 2024 ainsi qu’une FAQ.
L’Administration vient de mettre à jour la FAQ dédiée.
Elle vient préciser les conséquences d’une TUP bénéficiant du régime de faveur des fusions sur le calcul du résultat qualifié des entités parties à l’opération.
Pour mémoire, les entités constitutives parties à des opérations pouvant être qualifiées de « réorganisations » au sens de l’article 223 WN du CGI dans le cadre desquelles elles procèdent à la cession/acquisition d’actifs et de passifs, bénéficient d’un régime favorable quant au calcul de leur résultat qualifié. Ainsi :
- L’entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ;
- L’entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l’entité constitutive cédante.
La question se posait de savoir si les TUP pouvaient être qualifiées de réorganisation au sens des dispositions Pilier 2 dès lors que celles-ci n’entrainent pas une émission de titres (une des conditions permettant de qualifier une opération de réorganisation tenant au fait que la contrepartie du transfert soit constituée de parts de capitaux propres émis par l’EC cessionnaire, CGI, art. 223 WN).
La FAQ confirme que les TUP qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de faveur des fusions répondent à la définition de réorganisation au sens des dispositions Pilier 2 et peuvent donc bénéficier du principe de non prise en compte des plus ou moins-values.
