Le 7 avril 2026, les députés ont adopté, en 1re lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’occasion pour nous de faire un point sur les mesures les plus significatives du texte.
Pour mémoire, le Gouvernement a déposé, le 14 octobre 2025, en même temps que le PLF 2026, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de texte s’inscrit dans la continuité du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, présenté en mai 2023.
Le texte a fait l’objet d’une 1re lecture au Sénat en novembre dernier, avant d’être examiné et adopté par les députés le 7 avril 2026.
Une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un texte de compromis a été convoquée dans la foulée (le 8 avril).
Si celle-ci parvient à trouver un accord, le texte de compromis devra ensuite être adopté par l’Assemblée nationale (vote prévu le 5 mai) et le Sénat.
En cas d’échec (probable) de la CMP, le texte sera renvoyé devant le Sénat et l’Assemblée nationale pour une 2e lecture.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures les plus significatives du projet de loi.
Si certaines d’entre elles peuvent sembler critiquables ou peu sérieuses, il est probable qu’elles soient substantiellement remaniées ou supprimées avant adoption définitive du texte.
Aperçu des mesures les plus significatives
| art. 1 bis | Accès pour l’ensemble des administrations, via une interface gérée par la DGFiP, aux coordonnées bancaires fournies pour le versement d’une aide Il est expressément précisé que cette vérification via l’interface permettra seulement l’obtention d’une réponse binaire (oui/non), sans communication des coordonnées bancaires. |
| art. 2 | Extension de l’accès des organismes de protection sociale à la base nationale des données patrimoniales (BNDP), la base de données « Patuela » (informations sur les transactions immobilières), « Ficovie » (fichier des contrats de capitalisation d’assurance vie), « Ficoba » (fichier national des comptes bancaires et assimilés) |
| art. 3 | Transmission par la DGFiP des informations recueillies dans le cadre de ses contrôles à l’INPI |
| art. 3 ter | Clarification des conditions dans lesquelles un prestataire de services sur cryptoactifs peut être dispensé d’effectuer une déclaration en France lorsqu’il déclare déjà dans un autre Etat remplissant les critères de substance et imposant des obligations équivalentes (alignement du droit français avec les exigences de la directive DAC 8) |
| art. 3 quater | Extension des obligations déclaratives relatives aux actifs numériques à l’ensemble des prestataires de services sur actifs numériques hébergés en France L’article instaurerait également une obligation déclarative à la charge des particuliers détenant des portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés (notification annuelle lorsque la valeur globale du portefeuille excède 5 k€). |
| art. 9 septies | Renforcement du CbCR fiscal L’article instaurerait une obligation « par défaut », à la charge de chacune des entités françaises appartenant à un groupe multinational dont l’EMU est hors de France, de déposer la déclaration pays par pays en France. |
| art. 9 octies | Création d’une obligation déclarative en cas de réorganisation impliquant une entreprise liée établie dans un ETNC ou dans un Etat où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI Cette obligation déclarative – très inspirée de DAC 6 – pèserait sur l’entité française. Ses modalités d’application devraient être précisées par décret. |
| art. 9 decies | Levée du secret professionnel des notaires, commissaires-priseurs et experts à l’égard de l’administration fiscale pour les successions et donations supérieures à 2 m€ Ils auraient alors l’obligation de transmettre, à la demande de l’Administration, les éléments complets et détaillés des expertises ou évaluations réalisées dans le cadre de leur intervention. |
| art. 9 undecies | Extension de l’obligation de conservation de certains documents aux fins de contrôle fiscal de 6 à 10 ans Seraient concernés les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’Administration, visés à l’article L.102 B du LPF. La mesure serait applicable aux documents et aux pièces dont le délai de conservation expire après la publication de la loi. |
| art. 9 terdecies | Introduction de nouvelles obligations déclaratives concernant les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères L’acte authentique devrait comporter l’identification complète de la chaîne des bénéficiaires effectifs, la justification de l’origine des fonds mobilisés et les éléments établissant l’existence d’une activité économique réelle de l’entité acquéreuse. Les notaires devraient transmettre ces informations à l’administration fiscale dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l’acte. |
| art. 14 | Perception de la CSG sur les revenus des activités illicites au taux de 45 % Cette mesure s’appliquerait aux revenus présumés perçus par toute personne ayant eu la libre disposition de sommes d’argent ou de biens dans le cadre de certaines infractions (crimes ou délits liés au trafic de stupéfiants, de fausse monnaie, d’armes, etc.) en application des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI. Cette CSG serait, de plus, non déductible de l’IR. |
| art. 19 | Renforcement des moyens d’enquête et des sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale Le quantum des peines prévues à l’article 1744 du CGI serait rehaussé. Elles seraient ainsi portées à : – 5 ans d’emprisonnement et 500 k€ d’amende – 7 ans d’emprisonnement et 3 m€ d’amende en cas d’utilisation d’un service de communication en ligne Une nouvelle circonstance aggravante serait créée lorsque le délit est commis en bande organisée. |
| art. 19 bis | Extension du champ d’application de l’amende fiscale pour complicité de manquements fiscaux (CGI, art. 1740 A bis) à des agissements de moindre gravité Pour rappel, l’article 1740 A bis du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale aux personnes qui fournissent intentionnellement, dans le cadre de leur activité professionnelle des prestations de services concourant directement à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. L’amende s’applique uniquement lorsque l’administration fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable ayant eu recours à leurs services une majoration de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte, de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit, ou d’insuffisance de déclaration des avoirs détenus à l’étranger ou des actifs placés dans un trust. Cette amende s’appliquerait désormais également dans l’hypothèse où le contribuable se serait vu infliger la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de non-dépôt d’une déclaration ou d’un acte dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure. |
| art. 19 ter AB | Mise en place d’une solidarité fiscale pour les personnes considérées comme complices de manquements fiscaux pour l’application de l’article 1740 A bis du CGI En plus de l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A bis du CGI (voir ci-avant), les personnes fournissant intentionnellement, dans le cadre de leur activité professionnelle des prestations de services concourant directement à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs seraient solidairement responsables des majorations prononcées à l’encontre du contribuable – sous réserve qu’elles soient devenues définitives. |
| art. 19 ter AC | Clarification de l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du CGI aux cabinets de conseil intervenant en matière de CIR Pour l’application de l’amende fiscale pour complicité de manquements fiscaux prévue à l’article 1740 A bis du CGI, seraient notamment regardées comme exerçant une activité professionnelle de conseil les personnes physiques ou morales qui, à titre habituel et rémunéré, assistent les entreprises dans l’identification, la qualification, la valorisation, la justification ou la déclaration des dépenses ouvrant droit au CIR, notamment par la constitution de dossiers techniques ou scientifiques, l’évaluation de l’assiette éligible ou l’assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal. |
| art. 19 ter AA | Rehaussement à 100 % de la majoration pour manœuvres frauduleuses lorsque celles-ci portent spécifiquement sur l’obtention indue du CIR |
| art. 19 ter AD | Suppression de la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) |
| art. 19 ter B | Suppression du « verrou de Bercy » Suppression de la CIF (commission des infractions fiscales) et de son rôle de filtrage des dossiers de fraude transmis à l’autorité judiciaire, pour être remplacée par un avis motivé du Ministre chargé du budget (ou de toute autre autorité habilitée par arrêté) Extension très significative des cas de transmission automatique notamment : – Suppression de la condition de cumul de droits éludés supérieurs à 100 000 € et de l’application des majorations de 100 %/80 %/40 % – Suppression de la condition de réitération de l’application de la majoration de 40 % Autrement dit, il suffirait que les rappels d’impôts soient supérieurs à 100 000 € OU que soit appliquée la majoration de 100 %/80 %/40 % (y compris une seule fois) pour que le dossier soit automatiquement transmis à l’autorité judiciaire. Le rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale indique que cet élargissement des cas de dénonciations obligatoires appelle « de fortes réserves », notamment en ce qu’il aboutirait à un engorgement accru des juridictions. |
| art. 20 | Renforcement des obligations déclaratives des trusts Le texte prévoit de compléter l’obligation contributive de l’administrateur de trust au moment du décès du constituant par une obligation déclarative (déclaration détaillée et estimative précisant l’identité des bénéficiaires et les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès). Il prévoit également d’harmoniser les pénalités encourues en cas d’omission déclarative de l’administrateur du trust. |
| art. 20 bis A | Extension des instruments de coopération administrative internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale aux pays coopératifs non-membres de l’Union européenne et prolongation de 3 ans du délai de reprise de l’administration fiscale en cas de procédure de coopération internationale avancée |
| art. 20 quater A | Dématérialisation des documents de procédure et modalités de conservation des pièces et documents saisis au cours d’une perquisition fiscale |
| art. 20 quater | Remise au Parlement d’un rapport évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) comportant notamment des pistes d’amélioration de son mode de collecte |
| art. 23 | Allongement d’un an des délais spéciaux de prescription du droit de reprise de l’Administration Sont ici visés les délais spéciaux prévus : – En cas de recours à l’assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A) ; – En cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale (LPF, art. L. 188 B) ; – Lorsqu’une omission ou une insuffisance d’imposition a été révélée par une procédure juridictionnelle ou par une réclamation (LPF, art. L. 188 C) |
| art. 23 bis | Suppression de l’option d’engagement en matière déclarative pour les bénéficiaires de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques étrangères L’option serait remplacée par une obligation déclarative annuelle (à déposer au plus tard au 15 mai de chaque année). La création d’une obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les entreprises soumises à la taxe de 3 % ne disposant pas d’un établissement stable en France serait également prévue. |
| art. 23 ter | Allongement (de 1 à 3 ans) du délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe d’habitation sur les logements vacants La mesure s’appliquerait aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la loi. |